Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 28 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille de la gendarmerie nationale est décernée par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale, ou par le directeur général par délégation.
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Prolegi/LEGITEXT000006060525#art-3