Titre Titre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 1 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense. Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents régis par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060531#art-1