Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites*
DECRET · n° 49-1416
Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites*
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CONSTITUTION DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE
Eléments constitutifs.
Liquidation de la pension d'ancienneté ou proportionnelle
Services et bonifications valables.
Décompte des annuités liquidables.
Emoluments de base.
Calcul de la pension d'ancienneté ou proportionnelle.
JOUISSANCE DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE.
PENSIONS D'INVALIDITE (INVALIDITE RESULTANT OU NON DE L'EXERCICE DES FONCTIONS)
Pensions d'invalidité
Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions.
PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PENSIONS ET RENTES D'INVALIDITE
DISPOSITIONS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE
REMBOURSEMENT DES RETENUES
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES CONCEDEES SOUS LE REGIME DU DECRET DU 2 AVRIL 1948 OU DES REGLEMENTS PARTICULIERS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR
MESURES D'APPLICATION