Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 15 nov. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres ou certificats d'actions émis par une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile, sont tirés d'un registre à souche.
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Prolegi/LEGITEXT000006060534#art-1