Art. 2
2 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Indemnités représentatives de frais. Les indemnités représentatives de frais comprennent : Les indemnités pour frais de représentation ; L’indemnité spéciale d ’alimentation ; Les indemnités de départ.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024958363#art-2