Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 janv. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rappels dus aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer au titre de l'application du présent décret seront payés en une ou plusieurs échéances, à des dates fixées par arrêté du préfet, après avis du trésorier-payeur général, et qui pourront s'échelonner jusqu'au 31 mars 1949.
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Prolegi/LEGITEXT000006060544#art-3