Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 14 janv. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et tous les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060544#art-4