Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 8 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er octobre 1949, et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060553#art-8