Art. 2 bis
3 / 7En vigueur depuis le 18 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 en cas de maladie, accident, invalidité et impécuniosité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060557#art-2-bis