Art. 3
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006060557#art-3