Art. 5
7 / 7En vigueur depuis le 24 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060557#art-5