Titre TITRE VI : Positions.
Art. 48
48 / 50En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 128 et 129 de la loi du 19 octobre 1946 ne sont pas applicables aux fonctionnaires visés par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060562#art-48