Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
DECRET · n° 50-143
Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
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Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.
capo Chapitre Ier : Composition de la commissionChapitre Ier : Composition de la commission
capo Chapitre II : Fonctionnement de la commissionChapitre II : Fonctionnement de la commission
Titre II : Rôle de la commission.
Titre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.