Titre Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement de la commission
Art. 13
11 / 21En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission remet tous les trois ans au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur ses activités et les avis émis. Ce rapport est rendu public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060565#art-13