Art. 11
10 / 12En vigueur depuis le 1 déc. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication. Les pensions accordées pour cause d'invalidité antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront majorées, le cas échéant, avec effet de cette même date, conformément aux dispositions de l'article 3 (paragraphe 1er) ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006060566#art-11