Chapitre CHAPITRE 1 : ASSEMBLEE GENERALE ET COMMISSION DE CONTROLE DES CAISSES PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES.
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 21 déc. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégués des adhérents de chaque caisse se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an. Ces délégués sont élus par des assemblées de section dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060568#art-1