Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 mars 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle, fixera les termes des recommandations à faire au médecin chargé de la surveillance du personnel. Le texte de cet arrêté sera remis au médecin par le chef d'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060570#art-2