Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 mars 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française et entrera en vigueur le 1er mars 1951.
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Prolegi/LEGITEXT000006060570#art-3