Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret relatives au paiement sans délégation de crédit, sans ordonnancement préalable, et sans visa des membres du corps du contrôle général économique et financier, ne sont pas applicables au paiement des indemnités instituées par l'article 54 de la loi n° 48-978 du 16 juin 1948 portant aménagements fiscaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006071088#art-5