Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail.
DECRET · n° 50-391
Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail.
39 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
39 articles
TITRE II : CONVENTIONS COLLECTIVES.
TITRE III : COMMISSION NATIONALE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA MARINE MARCHANDE.
TITRE IV : PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
capo CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
TITRE IV : PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
capo CHAPITRE II : DE LA MEDIATIONCHAPITRE II : DE LA MEDIATION
sezione SECTION I : DE LA PROCEDURE DE MEDIATION.SECTION I : DE LA PROCEDURE DE MEDIATION.
sezione SECTION II : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.SECTION II : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.
sezione SECTION III : INDEMNISATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES.SECTION III : INDEMNISATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES.
TITRE IV : PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS
capo CHAPITRE III : DE L'ARBITRAGECHAPITRE III : DE L'ARBITRAGE