Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 11 mai 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pompiers professionnels de l'administration centrale du ministère des finances sont chargés pour l'ensemble des bâtiments et installations de l'administration centrale : De la protection contre le danger d'incendie, de l'entretien du matériel de lutte contre l'incendie et de la mise en oeuvre des moyens de défense en cas de sinistre ; D'une manière générale, de la sécurité et de la surveillance des bâtiments et de leur mobilier.
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Prolegi/LEGITEXT000006060581#art-1