Titre TITRE III : Avancement.
Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 11 mai 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de groupe de sécurité est nommé au choix parmi les sous-chefs de groupe de sécurité les plus qualifiés et qui ont exercé leurs fonctions au service de sécurité pendant au moins douze années dont quatre en qualité de sous-chef de groupe de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000006060581#art-12