Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 juin 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est alloué au gardien des scellés, pour frais de garde, une indemnité journalière égale à celle fixée pour les frais de garde des objets saisis à l'alinéa 1er de l'article 7 du décret du 4 septembre 1945 modifié, relatif au tarif des huissiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006071072#art-1