Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'indemnité prévue par l'article 1er ci-dessus, peuvent éventuellement s'ajouter les majorations familiales prévues par l'article 2 du décret n° 48-113 du 9 mars 1948.
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Prolegi/LEGITEXT000006071104#art-2