Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à dater du 1er avril 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071104#art-6