Titre Titre II : Régimes des prestations familiales
Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 13 oct. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont expressément abrogées dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à compter du 1er janvier 1951, toutes dispositions des textes susvisés relatives au régime des prestations familiales et indemnités pour charges do famille, contraires aux dispositions ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023457372#art-10