Titre Titre II : Régimes des prestations familiales
Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 13 oct. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023457372#art-14