Titre Titre II : Régimes des prestations familiales
Art. 14 bis
15 / 16En vigueur depuis le 19 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.
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Prolegi/LEGITEXT000023457372#art-14-bis