Titre Titre Ier : Régime de rémunération
Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 13 oct. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
En attendant l'établissement d'un nouveau régime d'indemnité résidentielle de cherté de vie à intervenir dans les six mois, avec effet du 25 décembre 1950, et dont les personnels militaires bénéficieront dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils en service dans les mêmes territoires, les taux actuels de l'indemnité de zone sont maintenus à titre d'acompte dans les territoires où cette indemnité existe.
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Prolegi/LEGITEXT000023457372#art-6