Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 21 nov. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets ultérieurs détermineront les dispositions relatives à la préparation de l'utilisation de la main-d'oeuvre pour le temps de guerre en dehors du territoire métropolitain.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060601#art-8