Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 21 nov. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les décrets des 12 avril 1939 et 19 avril 1939 relatifs à la préparation de la mobilisation de la main-d'oeuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000006060601#art-9