Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 10 mars 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime complémentaire spécial institué par le présent décret est établi par un règlement particulier, approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances annexé aux statuts de la section professionnelle des notaires. Les avantages prévus par ce régime complémentaire spécial ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060609#art-4