Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 29 juin 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 8 ci-dessus sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret susvisé du 6 juin 1951.
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Prolegi/LEGITEXT000006060618#art-9