Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 27 sept. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget sont autorisés à procéder par arrêté interministériel aux modifications de droits que les circonstances feraient apparaître comme nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006060622#art-7