Sect. Généralités.
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels civils titulaires et aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006060624#art-1