Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la défense nationale, le secrétaire d'Etat à la marine et le secrétaire d’Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1952 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046715790#art-4