Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 23 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006060626#art-10