Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé
Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé
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Objet et formation du contrat de crédit différé.
Obligations de l'adhérent et de la société
Versements de l'adhérent.
Résiliation, suspension et transfert.
Délai d'attente et attribution du prêt.
Contrats à versements fixes.
Obligations des adhérents et de la société
Délai d'attente et attribution du prêt.
Contrats revalorisables.
Contrats à versements libres.