Art. 48
48 / 49En vigueur depuis le 8 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060627#art-48