Chapitre Chapitre II : Recrutement et avancement.
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 7 mars 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles du décret n° 46-221 du 18 février 1946 modifiant l'article 9 du décret du 10 février 1932 portant règlement sur l'organisation du service des laboratoires du ministère des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006060633#art-10