Chapitre Chapitre II : Recrutement et avancement.
Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 7 mars 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le sous-chef du service administratif est recruté parmi les secrétaires d'administration de l'administration centrale des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006060633#art-2