Chapitre Chapitre II : Recrutement et avancement.
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 7 mars 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée moyenne normale et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de sous-chef du service administratif sont fixées respectivement à trois ans et deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006060633#art-7