Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1951.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060634#art-6