Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 6 juil. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout stock de beurre d'au moins 500 kg conservé dans une installation frigorifique d'un volume brut d'au moins 5 mètres cubes doit être déclaré par l'explotant de l'installation dans les conditions fixées à l'article suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000006060637#art-2