Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 juin 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets sont chargés de l'enregistrement des déclarations de stocks de beurre prévues aux articles qui précèdent. Ils adresseront au ministre de l'agriculture (direction de la production agricole, sous-direction des productions animales) le 15 de chaque mois, une récapitulation globale des déclarations afférentes au mois écoulé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060637#art-5