Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 1 juin 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République, française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060637#art-7