Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 18 oct. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises de crédit différé sont soumises aux dispositions du code de commerce et de la législation générale relatives aux sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060644#art-1