Décret n°53-383 du 2 mai 1953 sur l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime
DECRET · n° 53-383
Décret n°53-383 du 2 mai 1953 sur l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime
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Titre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
Titre IV : Des sanctions.
Titre V : Dispositions transitoires.