Titre Titre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
Art. 2
1 / 15En vigueur depuis le 3 nov. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour exercer la profession d'importateur des produits de la pêche maritime, il faut : 1° Remplir les obligations générales qui incombent à tous les commerçants ; 2° Remplir les conditions particulières nécessaires à l'obtention d'une carte professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006060658#art-2