Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 24 mai 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires contenues dans les décrets des 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936 susvisés, sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006060659#art-5